E-commerce
Le cadre légal du e-commerce tunisien
Le commerce électronique en Tunisie est régi par la loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques. Cette loi établit les bases juridiques des transactions en ligne.
Obligations essentielles
Mentions légales obligatoires Votre site e-commerce doit afficher clairement : - Raison sociale et forme juridique - Capital social - Numéro SIRET/Registre de commerce - Coordonnées complètes - Responsable de la publication
Conditions Générales de Vente (CGV) Les CGV doivent préciser : - Les conditions de vente et de livraison - Les modalités de paiement acceptées - La politique de retour et de remboursement - Les garanties légales
Droit de rétractation Le consommateur dispose d'un **délai de 14 jours** pour se rétracter sans justification.
Sécurité des paiements
Tous les paiements en ligne doivent être sécurisés via des protocoles SSL/TLS. La conservation des données bancaires est strictement réglementée.
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