Le cadre légal du e-commerce en Tunisie
Le commerce électronique en Tunisie est principalement régi par la loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.
Les obligations légales essentielles
Mentions légales obligatoires
Tout site de e-commerce doit afficher des mentions légales complètes : identité du vendeur, coordonnées, numéro d'immatriculation au registre du commerce.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les CGV doivent être claires et accessibles. Elles précisent les prix, les modalités de paiement, les délais de livraison et les conditions de retour.
Protection du consommateur
Le droit de rétractation, les garanties légales et la procédure de réclamation doivent être clairement expliqués aux acheteurs.
La signature électronique
La loi tunisienne reconnaît la signature électronique. Des exigences techniques spécifiques doivent être respectées pour lui donner pleine valeur juridique.
Sécurité des transactions
La sécurisation des paiements en ligne est une obligation légale. Toute violation de données doit être signalée aux autorités compétentes.
Notre accompagnement
CML Avocat vous accompagne dans la mise en conformité de votre site e-commerce : rédaction des CGV, mentions légales et politique de confidentialité.
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