Questions fréquentes

Conservez immédiatement toutes les preuves (captures d'écran, messages, URLs) sans répondre à l'auteur. Contactez ensuite un avocat spécialisé pour obtenir la suppression rapide des contenus illicites, identifier l'auteur si possible et engager, selon les cas, une action civile en diffamation ou une plainte pénale pour cyberharcèlement.

Une entreprise tunisienne peut être soumise au RGPD dès lors qu'elle traite des données de résidents européens (clients, prospects, salariés) ou propose des biens/services dans l'UE. Elle reste par ailleurs toujours soumise à la loi tunisienne n°2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel, qui impose notamment une déclaration à l'INPDP.

En Tunisie, le non-respect de la loi n°2004-63 peut entraîner des sanctions pénales et des amendes prononcées par l'INPDP. Pour les entreprises soumises au RGPD, les sanctions européennes peuvent atteindre jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial. Un audit préventif permet d'anticiper ces risques.

Adressez d'abord une réclamation écrite à votre agence puis, en l'absence de réponse satisfaisante, au service réclamations de la banque. Si le litige persiste, un avocat peut engager une procédure amiable puis, si nécessaire, une action judiciaire pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

Une saisie bancaire doit respecter une procédure légale stricte. En cas d'irrégularité (absence de titre exécutoire, montant disproportionné, compte insaisissable), votre avocat peut introduire une contestation devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie.

Le choix dépend du nombre d'associés, du capital, du régime fiscal souhaité et du niveau de responsabilité recherché. La SARL convient aux petites structures avec responsabilité limitée, la SA aux projets de plus grande envergure ou nécessitant une levée de fonds. Un avocat vous aide à comparer ces options selon votre projet.

Le dépôt d'une marque s'effectue auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ou de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI) selon la protection recherchée. Pour une invention, un brevet peut être déposé afin de protéger l'innovation contre la contrefaçon.

Un site de commerce électronique doit afficher l'identité complète du vendeur, ses coordonnées, son numéro d'immatriculation au registre du commerce, des CGV claires (prix, paiement, livraison, rétractation) et une politique de confidentialité conforme à la réglementation applicable.

Oui. Les CGV encadrent la vente de produits ou services, tandis que les CGU régissent l'utilisation de la plateforme elle-même (création de compte, obligations des utilisateurs, modération). Pour une marketplace, il faut également prévoir un contrat spécifique avec les vendeurs tiers.

Les deux époux doivent s'accorder sur l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, pension, partage des biens). Une requête conjointe est ensuite déposée devant le juge de la famille, qui homologue l'accord après une tentative de conciliation, généralement dans des délais plus courts qu'un divorce contentieux.

Le partage successoral en Tunisie suit les règles du Code du Statut Personnel, largement inspirées du droit musulman, qui définissent les quotes-parts de chaque héritier selon son lien de parenté avec le défunt. Un avocat établit l'inventaire des biens et calcule les parts héréditaires avant le partage effectif.