Services
Services dédiés aux entreprises
CML Avocat accompagne les entreprises dans leurs défis juridiques à l'ère numérique, notamment en matière de protection des données personnelles et de conformité réglementaire.
Nos prestations
Prestations proposées
Un accompagnement juridique sur mesure pour chaque besoin de votre entreprise.
Audit RGPD et conformité réglementaire
Évaluation complète de votre conformité au RGPD et à la loi tunisienne n°2004-63 sur la protection des données personnelles, avec plan d'action personnalisé.
Découvrir la plateformeMise en conformité RGPD
Accompagnement complet dans la mise en place de votre programme de conformité : registre des traitements, désignation du DPO et clauses contractuelles.
Rédaction de politiques de confidentialité
Rédaction et mise à jour de vos politiques de confidentialité, CGU, mentions légales et clauses de traitement conformes à la réglementation.
Formation sur la protection des données
Sessions de formation personnalisées pour sensibiliser vos équipes aux enjeux RGPD, à la cybersécurité et aux bonnes pratiques de gestion des données.
Assistance en cas de violation de données
Accompagnement juridique d'urgence en cas d'incident de sécurité : notification aux autorités, communication aux personnes concernées et gestion de crise.
Conseil juridique digital
Conseil préventif et stratégique sur tous les aspects juridiques liés à la transformation numérique de votre entreprise.
Solution digitale
Audit RGPD et conformité réglementaire
À l'ère du numérique, chaque entreprise qui collecte, traite ou stocke des données personnelles est soumise à des obligations légales strictes. En Tunisie, la loi n°63-2004 relative à la protection des données personnelles et l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) encadrent ces pratiques. Pour les entreprises en relation avec des clients ou partenaires européens, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique également. Le non-respect de ces réglementations expose vos dirigeants à des sanctions pénales, votre entreprise à des amendes administratives, et votre réputation à des risques majeurs en cas de fuite de données.
Pas le temps de remplir un long questionnaire ? Notre assistant IA collecte vos informations en une conversation de 15 minutes. Maître Mahdi Louati analysera ensuite votre dossier et vous proposera un accompagnement sur mesure.
Conversation confidentielle · Dossier transmis directement à Maître Mahdi
Évaluation de votre situation actuelle
Nous cartographions l'ensemble de vos traitements de données personnelles et identifions les réglementations applicables à votre activité. Cette première phase vous donne une vision claire et objective de votre niveau de conformité à la loi 63-2004 et au RGPD .
Identification des risques et des écarts
Nous analysons les risques liés à vos pratiques actuelles : violations potentielles des droits des personnes, transferts de données non encadrés, absence de déclarations ou autorisations nécessaires, sécurité insuffisante des traitements. Chaque risque est évalué en termes d'impact juridique, financier et réputationnel pour votre entreprise.
Plan d'action personnalisé et mise en œuvre
Nous mettons en place toutes les mesures nécessaires : déclarations ou autorisations auprès des autorités compétentes , rédaction du registre des traitements, mise à jour des contrats avec vos sous-traitants, politique interne de sécurité des données, et formation de vos équipes. Chaque action est priorisée selon votre niveau de risque et votre secteur d'activité.
Suivi continu et veille réglementaire
La conformité n'est pas un état figé. Nous assurons la mise à jour régulière de votre dossier de conformité en fonction des évolutions de la réglementation tunisienne, vous assistons en cas de contrôle par l'INPDP ou les autorités judiciaires, et restons votre conseil juridique de référence tout au long de l'année.
Pourquoi confier votre conformité à CML Avocat ?
Avantages pour les entreprises
Réduction du risque juridique
Notre expertise en droit des données personnelles vous permet d'anticiper les contrôles de l'INPDP et de minimiser votre exposition aux sanctions administratives et pénales prévues par la loi 63-2004 et par le règlement général de protection des données ( RGPD) .
Double conformité Tunisie et Europe
Maître Louati maîtrise à la fois la réglementation tunisienne et le RGPD européen — un atout indispensable pour les entreprises exportatrices, les sous-traitants de groupes internationaux, et toute structure ayant des clients ou des filiales en Europe.
Renforcement de la confiance clients et partenaires
Une entreprise certifiée conforme rassure ses clients sur la protection de leurs données personnelles. C'est aussi un argument différenciant dans les appels d'offres publics et privés, et une condition posée par de nombreux donneurs d'ordre européens.
Gain de temps et d'efficacité
Externaliser votre conformité à un cabinet spécialisé vous libère de démarches complexes et chronophages. Concentrez-vous sur votre cœur de métier ; nous gérons l’ensemble de vos obligations relatives aux lois sur la protection des données applicables à votre activité.
Accompagnement sur mesure
Contrairement aux solutions génériques, notre accompagnement est calibré selon la taille de votre entreprise, votre secteur d'activité, vos traitements spécifiques et vos contraintes opérationnelles.
Prêt à mettre votre entreprise en conformité ?
Démarrez par une évaluation gratuite via notre assistant IA, ou contactez-nous directement.